Le recours à un avocat, en cas de contentieux social, ne sera finalement pas obligatoire devant la Cour d’appel, contrairement au projet initial de réforme de la Justice. Une bonne nouvelle pour la FNATH.
Un amendement présenté par le député LREM, Aurélien Taquet, et adopté par une majorité des députés ce jeudi 17 janvier, a supprimé des alinéas de l’article 4 du projet de loi de réforme de la justice, actuellement en seconde lecture à l'Assemblée nationale. Cet article imposait une représentation obligatoire par un avocat dans le cadre de l’appel en matière de contentieux social.Dans un communiqué diffusé le jour-même, la Fédération nationale des accidentés du travail (FNATH) s’est félicitée de "cette victoire en faveur des personnes les plus vulnérables", rappelant que, depuis des mois, elle se battait en ce sens.
"Les tribunaux du contentieux de l’incapacité sont en voie de disparition et leur activité va progressivement être…
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