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Aide juridictionnelle : les juges du fond doivent s’assurer du traitement d’une demande

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Photo d'illustration.

Crédit photo ERIC CABANIS / AFP
Jurisprudence - La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu le 4 novembre dernier, qu'avant de prendre une décision, une juridiction doit d'abord examiner si la demande d'aide juridictionnelle a abouti.
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Auteur

  • Olivier Hielle

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