Un arrêté du 19 avril, publié le 16 mai seulement, agrée plusieurs accords de travail. Comme pour les précédents agréments, la plupart d’entre eux sont des accords de transposition du Ségur de la Santé.
Pour pouvoir prendre effet et s’imposer aux autorités de tarification, les accords collectifs pris au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif applicables aux personnels doivent être agréés par le ministre (CASF, art. L. 314-6). Cela s’explique par le fait que ces accords ont des incidences financières supportées en grande partie par les collectivité ou les organismes de sécurité sociale.Publié au Journal officiel le 16 mai dernier, un arrêté du 19 avril procède à l’agrément de nouveaux accords de travail (voir ci-dessous).
Accords de branche et conventions collectives nationales
Convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement,…
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