Pour pouvoir prendre effet et s’imposer aux autorités de tarification, les accords collectifs pris au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif applicables aux personnels doivent être agréés par le ministre (CASF, art. L. 314-6). Cela s’explique par le fait que ces accords ont des incidences financières supportées en grande partie par les collectivité ou les organismes de sécurité sociale.
Publié au Journal officiel le 16 mai dernier, un arrêté du 19 avril procède à l’agrément de nouveaux accords de travail (voir ci-dessous).
Accords de branche et conventions collectives nationales
Convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD)
Avenant n° 46/2021 du 21 janvier 2021 relatif à la renégociation du r�
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