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ETABLISSEMENTS ET SERVICES I 22.03.2019

Loi santé : amendement sur la réforme des appels à projet

Plusieurs amendements concernant les appels à projet pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux ont été déposés en vue de la séance publique sur le projet de loi `"santé", autour de l’article 18 du texte qui réforme le dispositif.

Auteur

  • OLIVIER HIELLE

Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, dit projet de loi Santé, est entré dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale lundi 18 mars pour l’examen en séance publique. Alors qu'un amendement adopté en commission a donné encore plus d’importance à la Haute autorité de santé en matière d’évaluation externe, des députés ont déposé plusieurs amendements pour réformer l’appel à projet pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

 Au sortir des travaux de la commission, l’article 18 du projet de loi prévoit notamment des mesures de simplification relatives aux ESSMS, et surtout aux appels à projet. Il propose de supprimer la condition du seuil d’extension des capacités, que ce soit pour les projets de transformation avec modification de la catégorie des bénéficiaires ou pour les conversions de structures sanitaires en structures sociales ou médico-sociales (I, 1° a et b de l’article 18). Ainsi, ces opérations ne seront plus soumises à l’obligation de recourir à la procédure d’appel à projet.

Un amendement porté par la députée de la majorité Véronique Hammerer (LREM, Gironde) va plus loin que l’article 18 et veut également exonérer de l’appel à projet lorsque la « nécessité » de transformation d’un établissement « est recensée par le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale et qu’une commission, composée de l’agence régionale de santé, du conseil départemental, des représentants d’établissements médico-sociaux, d’élus et des représentants de la société civile, a rendu dans un délai de quatre mois un avis conforme favorable ».

De son côté, la députée Agnès Firmin-Le Bodo (Les Constructifs, Seine-Maritime) propose de revoir complètement la rédaction de l’article L. 313-1-1 de l’action sociale et des familles relatif à l’obligation de passer par un appel à projet.

Le vote solennel sur l’ensemble du texte est pour l’instant fixé au 26 mars, mais devrait être repoussé. Au total, 2003 amendements ont été déposés et, au soir du jeudi 21 mars, il en restait encore pas moins de 700 à examiner.

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