Parmi les textes publiés pendant la période des fêtes, un arrêté fixe le nouveau plan comptable pour les établissements et service sociaux et médico-sociaux publics.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics relèvent du plan comptable M22.Un arrêté publié au Journal officiel le 24 décembre 2022 fixe la nouvelle version, qui s’appliquera pour l’exercice 2023.
Modifications
458 - opérations pour le compte de tiers devient Autres services à comptabilité distincte
580 - Virements internes est renommé Opérations d’ordre budgétaires
589 - Virements internes : reprise des balances de sortie est renommé compte technique
Créations
21311 - Bâtiments publics
21312 - Bâtiments privés
22311 - Bâtiments publics
22312 - Bâtiments privés
4453 - TVA due à l’importation
458 - Autres services à comptabilité distincte (anc. « opérations pour le compte de tiers »)
4581 - Dépenses…
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