Un récent décret précise les modalités d’application de l’article 3 d’une loi du 8 juin 2020. Cet article ouvre la possibilité aux fonctionnaires civils de donner des jours de congés non pris aux parents d’un enfant décédé.
La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 prévoit la création d’une allocation pour le deuil d’un enfant. Elle permet aussi aux fonctionnaires civils de donner des jours de congés non pris aux collègues qui se trouvent dans cette situation. Un décret publié au Journal officiel le 10 mars 2021 précise les modalités d’application de ce nouveau droit.L’agent qui souhaite bénéficier d’un don doit formuler sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire, de l’autorité territoriale ou de l’autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève. Un certificat de décès doit être joint à la demande.
Si la…
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