[C'EST EN DEBAT] La loi du 7 février 2022 a introduit l’obligation d’entendre systématiquement le mineur protégé en audition individuelle. Un entretien avec le juge des enfants s’avère indispensable dans la prise en compte de la parole du principal concerné. Mais au-delà du consensus autour de ce principe, sa mise en pratique fait débat.
Solenne Donal est juge des enfants au tribunal judiciaire de Paris. Elle poursuit le débat amorcé par Vanessa Landais, avocate au barreau de Versailles.
>>> Solenne Donal :
Depuis la loi du 7 février 2022, l’audition individuelle de tout enfant est devenue obligatoire, quels que soient le cadre d’intervention et la mesure exercée. En pratique, auparavant, les enfants étaient déjà entendus seuls dans la plupart des situations, notamment lorsqu’ils étaient confiés à l’aide sociale à l’enfance ou à un membre de leur famille. En revanche, lorsqu’ils vivaient encore dans leur famille et faisaient l’objet d’une action éducative en milieu ouvert, l’audition individuelle n’était pas systématique.