En raison de la crise sanitaire, un arrêté publié au Journal officiel ce 23 juillet permet aux établissements de formation des mandataires judiciaires de modifier, sous certaines conditions, les modalités de validation et de délivrance du certificat national de compétences.
L’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 permet à toute autorité compétente d’apporter des adaptations aux modalités de délivrance des diplômes.Un arrêté publié au Journal officiel le 23 juillet 2020 permet aux établissements de formation préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales de modifier les modalités de validation de la formation et de délivrance du certificat national de compétence pour lesquelles ils ont obtenu délégation du représentant de l’Etat dans la région. Ces modalités dérogatoires ne peuvent être mises en œuvre que pour les formations…
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