Accepter un cadeau en tant que fonctionnaire fait-il courir un risque pénal ? C’est à cette question, et à bien d’autres, que doit répondre une instruction du 26 janvier, publiée au Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarité n° 2023/3 du 15 février 2023, signée par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales : travail, plein emploi et insertion ; santé et prévention ; solidarités, autonomie et personnes handicapées.
Un plan global anticorruption dès 2023
En 2022, un audit conduit par l’inspection générale des affaires sociales « a souligné que le dispositif de maîtrise des risques de conflits d’intérêts présentait encore des marges d’amélioration ». En conséquence, le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales va travailler en étroite collaboration avec l’Agence française anticorruption pour l’établissement du prochain plan pluriannuel 2023-2025. Objectf : lutter contre la corruption, le trafic d’influence, la concussion, la prise illégale d’intérêt, le détournement de fonds publics et le favoritisme.
L’instruction vise à instaurer, « d’une part, une gouvernance partagée de la maîtrise des risques entre les services du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales avec des procédures claires connues de l’ensemble des agents, et, d’autre part, des mesures de prévention et de contrôle au sein de chaque direction et service des ministères ».
Le document rappelle les obligations déontologiques qui s’imposent aux agents publics des ministères. Pour les cadeaux et avantages, le comité de déontologie a rédigé une note précise à ce sujet en avril 2022.
