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Pénitentiaire I 02.04.2019

Précisions sur le vote des détenus aux élections européennes

La loi de réforme pour la justice a ouvert aux personnes détenues la possibilité de voter par correspondance sous pli fermé. Une circulaire publiée le 1er avril détaille les modalités d’exercice de ce droit.

Auteur

  • OLIVIER HIELLE (PIXEL6TM)

Il ne reste que quelques jours aux détenus pour lever leur option de vote par correspondance sous pli fermé aux prochaines élections européennes, qui se tiendront le 26 mai prochain. Une circulaire du ministère de la Justice publiée le 1er avril détaille d'une façon plus générale les modalités de vote des personnes détenues, et plus particulièrement de cette nouvelle option créée par l’article 87 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice. L’objectif : "faciliter et encourager l’exercice du droit de vote et partant, la participation citoyenne".

Le vote par correspondance est ouvert à l’ensemble des personnes faisant l’objet d’une mesure privative de liberté à l’intérieur d’un établissement pénitentiaire, qu’elles soient prévenues ou condamnées à une peine n’entraînant pas une incapacité électorale, et qui sont inscrites sur une liste électorale. Les jeunes majeurs incarcérés dans les quartiers mineurs sont également concernés. En revanche, les personnes placées sous surveillance électronique, en semi-liberté ou celles détenues dans les établissements pénitentiaires pour mineurs ne peuvent avoir accès au vote par correspondance.

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