La haute juridiction ne remet pas en cause le niveau des tarifs plafonds mais annule la disposition de l'arrêté du 18 mai 2015 les rendant opposables aux établissements ayant signé un CPOM à compter du 21 mai 2014.
Le Conseil d'Etat a annulé, en partie, l'arrêté du 18 mai 2015 fixant les tarifs plafonds des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour 2015 (1). Une dizaine d'associations et de fédérations du secteur du handicap (FEHAP, APF, APAJH, Unapei...) avaient contesté, devant la Haute Juridiction administrative, le maintien des tarifs plafonds pour 2015 au niveau de ceux de 2014. Si le Conseil d'Etat a refusé de remettre en cause le niveau de ces tarifs, il a fait droit à la demande des requérants d'annuler la disposition de l'arrêté rendant opposables les tarifs plafonds aux établissements et services ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) à compter du 21 mai 2014.En effet, l'arrêté du 18 mai 2015 édicte la règle selon laquelle les tarifs plafonds ne sont pas opposables aux ESAT ayant signé un CPOM "avant le 21 mai 2014 et en cours de validité pour l'année 2015". Ces tarifs plafonds…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
