Pour pouvoir prendre effet et s’imposer aux autorités de tarification, les accords collectifs pris au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif applicables aux personnels doivent être agréés par le ministre (code de l'action sociale et des familles [CASF], art. L. 314-6).
En effet, les accords ont des incidences financières supportées en grande partie par les collectivités ou les organismes de sécurité sociale. Publié au Journal officiel le 18 janvier, un arrêté du 6 janvier procède à l’agrément des accords de travail ci-dessous.
Accords de branche et conventions collectives nationales
Axess (Confédération de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale) : recommandation patronale du 21 décembre 2021 relative au versement d'une indemnit�
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