Un arrêté du 4 février, publié au Journal officiel le 19 février, agrée de nouveaux accords de travail d’établissements sociaux et médico-sociaux du secteur privé non lucratif.
Les accord agréés sont les suivants :
Accords de branche
Branche de l’aide à domicile
Avenant n° 45/2020 du 24 septembre 2020 relatif à la mutualisation du régime de prévoyance
Convention collective Croix-Rouge française
Accord collectif du 7 janvier 2021 relatif au télétravail
Accords d’entreprises et décisions unilatérales
UDAF de la Corrèze, 19000 Tulle
Accord collectif du 20 octobre 2020 relatif au congé supplémentaire pour enfants malades
Association Les 7 Sources, 63410 Loubeyrat
Décision unilatérale du 22 décembre 2020 relative à la transposition de l’indemnité forfaitaire « Ségur de la Santé »
Association ACPPA, 69340 Francheville
Décision unilatérale du 3 décembre 2020 relative à la transposition de l’indemnité forfaitaire « Ségur de la Santé »
Avenant n° 15 du 30 novembre 2020 relative à des mesures salariales et indemnitaires
COALLIA, 75012 Paris
Décision unilatérale du 5 août 2020 relative au versement d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat
Branche Mutualité (ANEM), 75600 Paris
Accord d’entreprise du 3 décembre 2020 relatif à la transposition de l’indemnité forfaitaire « Ségur de la Santé »
AUDACIA, 86000 Poitiers
Accord partiel du 26 mai 2020 relatif à la négociation annuelle obligatoire
ADAPEI 91, 91940 Les Ulis
Décision unilatérale du 3 juillet 2020 relative au versement d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat
Pour pouvoir prendre effet et s’imposer aux autorités de tarification, les accords collectifs pris au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif applicables aux personnels doivent être agréés par le ministre (CASF, art. L. 314-6). Cela s’explique par le fait que ces accords ont des incidences financières supportées en grande partie par les collectivité ou les organismes de sécurité sociale.
