La garantie des financements des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) est renouvelée telle quelle pour l’année 2021, grâce à un décret publié au Journal officiel le 4 avril dernier, pris en application d’une ordonnance du 9 décembre 2020.
Un montant fixé par le président du conseil départemental
Comme le précédent texte de l’an dernier, le décret fixe le montant des financements versés aux Saad par les présidents des conseils départementaux. Ce montant correspond :
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pour les Saad financés par dotation globale, au maintien de la dotation prévisionnelle versée mensuellement sur la base du dernier budget arrêté sans qu’il soit tenu compte de la baisse d’activité ;
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pour les Saad financés en tarif horaire, au versement par douzième à terme mensuel échu sur la base de l’activité prévisionnelle validée par le président du conseil départemental.
Pour les Saad ayant conclu
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