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Vente d’une HLM : précisions sur l’application différée du statut de la copropriété

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Photo d'illustration.

Crédit photo Vincent Gerbet / Studio Hans Lucas via AFP
Logement - Un décret du 26 novembre (J.O. du 28-11) précise différentes modalités en cas de mise en œuvre de cette spécificité introduite dans le cadre d’une acquisition par une personne physique d’un logement appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré (HLM).
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Auteur

  • Olivier Hielle

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