Logement - Un décret du 26 novembre (J.O. du 28-11) précise différentes modalités en cas de mise en œuvre de cette spécificité introduite dans le cadre d’une acquisition par une personne physique d’un logement appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré (HLM).
Prise en application de la loi « Elan » du 23 novembre 2018, une ordonnance du 7 mai 2019 permet l’instauration d’une nouvelle clause dans un contrat de vente…
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