Logement - Un décret du 26 novembre (J.O. du 28-11) précise différentes modalités en cas de mise en œuvre de cette spécificité introduite dans le cadre d’une acquisition par une personne physique d’un logement appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré (HLM).
Prise en application de la loi « Elan » du 23 novembre 2018, une ordonnance du 7 mai 2019 permet l’instauration d’une nouvelle clause dans un contrat de vente d’un logement à une personne physique par un organisme d’habitations à loyer modéré. Elle permet de différer le transfert de propriété de la quote-part des parties communes à l’acquéreur. Ce différé ne peut cependant excéder dix ans à compter de la première des ventes intervenues dans l’immeuble. L’idée est de permettre aux acquéreurs des logements sociaux de se familiariser avec les contraintes et obligations…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
