L’Agence nationale de l’habitat (Anah) doit distribuer la prime de transition énergétique. Elle a déjà été habilitée à collecter et traiter des données, mais un décret publié au Journal officiel le 25 avril apporte des nouvelles précisions, notamment sur la durée de conservation et les transmissions possibles de ces données.
L’Agence nationale de l’habitat (Anah) est chargée de distribuer la prime de transition énergétique. Pour cela, elle doit collecter et traiter des données à caractère personnel. Les modalités de collecte et de traitement de celles-ci sont précisées par un récent décret publié le 25 avril au Journal officiel.Les données collectées pour l’attribution de la prime sont conservées pendant six ans à compter de la notification de la décision d’attribution ou de rejet de la prime. Les catégories des données sont multiples et concernent l’identité…
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