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Allocation de logement sociale : pas de recouvrement d’un indu par voie de contrainte (Cour de cassation)

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Photo d'illustration.

Crédit photo OLIEL / BSIP via AFP
Dans un arrêt rendu le 23 septembre dernier, la Cour de cassation précise le régime juridique adossé à cette allocation provenant du Fonds national d’aide au logement.
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Auteur

  • Olivier Hielle

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