Dans le cadre de la réforme des modalités de prise en compte des revenus pour les aides au logement, un récent décret crée cet abattement et reporte la fin d’application du maintien du droit pour les étudiants salariés.
A la fin de l’année 2019, un décret définissait des nouvelles modalités de prise en compte des ressources pour le calcul des aides personnalisées au logement (APL), désormais fondées sur les douze derniers mois de revenus d’activité.Précédemment, les APL étaient calculées sur les ressources de l’avant-dernière année civile. Ce texte devait entrer en vigueur dès le mois d’avril 2020, mais la pandémie de coronavirus a décidé le gouvernement à repousser cette date à 2021. Pour éviter aux étudiants salariés de subir une grosse perte en raison de cette réforme, des mesures transitoires ont été prévues, permettant le maintien des aides au niveau initial.
Abattement
Publié au Journal officiel…
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