Dans le cadre de la loi 2019-22 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les magistrats siégeant dans les Commissions départementales des soins psychiatriques (Cdsp) ne seront pas renouvelés à l’issue de leur mandat. C’est « un coup porté à la démocratie sanitaire », s’insurgent les associations d’usagers dans un communiqué du 3 septembre.
Selon l’Unafam (Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapés psychiques), cette modification met en péril le droit à l’impartialité des patients en soins sans consentement : « Le magistrat est garant de l’appréciation qui est donnée en matière de soins. Son avis est d’autant plus important que les personnes hospitalisées sous contrainte peuvent être placées en isolement et en contention et qu’il pouvait faire la part des choses entre les médecins et les usagers ».La suppression des magistrats va déséquilibrer la composition des Cdsp. …
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