Vendredi 10 mai, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution l’article 3 de l’ordonnance du 6 août 1958 (lien). C’était sur ce fondement que la ministre de la Justice Nicole Belloubet avait sanctionné près de 2000 surveillants pénitentiaires durant leur mouvement de grève en janvier 2018.
La deuxième phrase du dispositif a particulièrement attiré l’attention du Conseil, elle prévoit que tout acte collectif d’indiscipline caractérisé "lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte l’ordre public, pourront être sanctionnés en dehors des garanties disciplinaires". L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose de son côté que "toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution".
"Cette disposition, développe le Conseil constitutionnel au paragraphe 4 de sa décision, implique notamment qu'aucune sanction ayant le caractère d'une punition ne puisse être infligée à une personne sans que celle-ci ait été mise à même de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés."
Cette déclaration d’inconstitutionnalité est valable depuis la publication de la décision et est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. Tous les surveillants pénitentiaires qui ont contesté leurs sanctions disciplinaires devant la justice et dont les affaires sont encore en instance pourront donc potentiellement s’en prévaloir.
