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Demande d’asile I 26.09.2019

La CNCDH demande le retrait de l’instruction ministérielle 115-SIAO/OFII

Alors que 30 associations ont déposé, le 9 septembre, un recours au Conseil d’Etat contre le circulaire relative à la transmission d'informations nominatives par les 115-SIAO à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), c’est au tour de la CNCDH de fustiger ce texte et de demander au gouvernement son retrait.

Auteur

  • nadia graradji (presse scriptum)

Les membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) ont adopté (42 voix pour, 2 abstentions), le 24 septembre, en assemblée plénière, un avis demandant le retrait de l’instruction ministérielle du 4 juillet 2019 visant au partage d’informations mensuelles sur les demandeurs d’asile et les bénéficiaires de la protection internationale entre les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) ou 115 et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Dans un avis de 12 pages, la CNCDH expose en détails les raisons pour lesquelles elle considère que le dispositif prévu par l’instruction ministérielle, « non content de se heurter au principe de l’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence, tend à dénaturer le travail social par ses imprécisions sur le traitement des données, et enfin s’avère contraire aux obligations internationales de la France ».

 « Si la question migratoire pose et posera incontestablement de nouveaux défis pour le secteur social » , la CNCDH appelle le Gouvernement « à les appréhender dans le respect des valeurs républicaines et des droits fondamentaux, ainsi que de l’éthique du travail social ».

En conclusion, la CNCDH appelle le gouvernement à renoncer à cette instruction, et « à accroître les moyens financiers et humains » pour une politique d’accueil « digne » et « à renforcer les dispositifs d’hébergement des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale ».


Avis sur l'instruction ministérielle relative à la coopération entre les SIAO et l'Office français de l’immigration et l’intégration 

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