Recevoir la newsletter

Violences conjugales : une aide financière pour s’éloigner du conjoint (6/6)

Article réservé aux abonnés

Une aide financière pour s’éloigner du conjoint violent

Plusieurs conditions sont nécessaires pour obtenir ce soutien : la preuve des violences, ainsi que des éléments justifiant des ressources de la victime.

Crédit photo StockerThings - stock.adobe.com
[DOSSIER JURIDIQUE] Depuis plusieurs années, la France s’est dotée d’un arsenal législatif qui permet de lutter contre les violences conjugales. Alors que les comportements violents ont grimpé de 7 % entre 2023 et 2024, tour d’horizon des dispositifs juridiques qui existent à ce jour pour protéger les victimes.

V. Mise en place d’une aide d’urgence

Depuis le 1er décembre 2023, la victime de violences conjugales peut bénéficier d’un soutien financier, qui prend la forme d’une aide non remboursable ou d’un prêt sans intérêt.

Cette aide est versée par la caisse d’allocations familiales en une fois, dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à partir de la demande.

A. Conditions d’obtention de l’aide financière

L’octroi de l’aide financière n’est pas automatique, la personne sollicitant ce soutien doit remplir certaines conditions :

→ apporter la preuve qu’il y a eu des violences de la part d’un conjoint. Pour cela, il est possible d’utiliser trois types de documents datés de moins de 12 mois au moment de la demande :

– un dépôt de plainte,

– un signalement adressé au pr

La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

Juridique

Société

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client abonnements@info6tm.com - 01.40.05.23.15