[DOSSIER JURIDIQUE] En matière d’asile, la loi « immigration » est venu apporter de nombreuses modifications, en créant notamment de nouveaux pôles permettant de faciliter le traitement des demandes d’asile. Autre grand changement implanté par la loi « immigration » : la formation à juge unique est désormais le principe, quand la collégiale est devenue l’exception.
>>> Un dossier réalisé en partenariat avec la Fédération des acteurs de la solidarité <<<<
II. Nouvelle règlementation en matière d’asileUne des nouveautés de la loi est la création d’une nouvelle entité : « France asile », qui sera progressivement déployée sur l’ensemble du territoire.
A. Missions de France asile
La loi « immigration » prévoit la mise en place de trois pôles territoriaux appelés « France asile » afin de faciliter et accélérer…
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