Le Conseil constitutionnel vient de déclarer le premier alinéa de l’article 12 de l’ordonnance de 1945 contraire à la constitution, car il ne prévoit pas cette information dans le cadre du recueil de renseignements socio-éducatifs
Dans une décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 9 avril, le Conseil constitutionnel déclare l’article 12 de l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante contraire à la Constitution. Pour rappel, cet article prévoit l’établissement, par les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), d’un « rapport écrit contenant tous renseignements utiles sur la situation du mineur ainsi qu’une proposition éducative » lorsqu’un magistrat leur en fait la demande.Lors de cet entretien plus couramment appelé recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE), le mineur « peut être amené à reconnaître sa culpabilité », relèvent les Sages. De surcroît, ses déclarations…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
