Si l’exécutif communique sur les mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 depuis plusieurs semaines déjà, le texte n’a été publié que jeudi dernier, au moment de son dépôt à l’Assemblée nationale. Les députés ont commencé son examen en commission dès ce lundi 11 octobre.
L’article 28 du PLFSS pour 2022 prévoit une intervention systématique du juge des libertés et de la détention (JLD) en cas de maintien d’une mesure d’isolement ou de contention au-delà d’une certaine durée. Pour rappel, c’est le juge constitutionnel qui, en juin dernier, a exigé cet ajustement législatif. Les Sages avaient en effet estimé insuffisante la précédente tentative du Parlement.
Le JLD informé sans délai au-delà de 48
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