On ne connaît toujours pas l’ensemble des sources de financement de la 5e branche de la Sécurité sociale, qui devra couvrir le risque autonomie. Mais depuis ce 29 septembre et l’intervention des ministres des Comptes publics, Olivier Dusopt, et de la Santé, Olivier Véran, à l’issue de la commission des comptes de la sécurité sociale, on dispose de premiers éléments. D’abord, dès 2021, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) gérera 28 milliards issus de la CSG, toutes assiettes confondues. Ce qui complète ce que l’on savait déjà, à savoir le transfert à compter de 2024 de 0,15 % de la CSG (2,3 milliards d’euros) depuis la Caisse d’apurement de la dette sociale (Cades) vers la CNSA.
La 5e branche verra son périmètre élargi d’année en année. En 2021, elle englobera, outre l’actuel périmètre des 28 milliards d’euros gérés déjà par la CNSA, le versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), soit 1,2 milliard d’euros.
Autre dépense inscrite dans le PLFSS en matière de financement de l’autonomie dès 2021 : 2,5 milliards d’euros, dont 1,4 milliard de revalorisations salariales dans les Ehpad, 200 millions pour l’ouverture à la parentalité de la prestation de compensation du handicap, 15 millions pour le plan de transformation des maisons départementales des personnes handicapées…
20 milliards de déficit
Olivier Véran a insisté sur la volonté de présenter, pour la première année, un budget équilibré pour cette 5e branche. Mais pour les années suivantes, les incertitudes sont nombreuses. D’abord, parce que le budget prévisionnel anticipe pour les années à venir une vingtaine de milliards d’euros de déficit pour la sécurité sociale dans son ensemble. Ensuite, le ministre lui-même a reconnu que les prévisions présentées ne tenaient pas compte d’éventuelles mesures supplémentaires en faveur de l’autonomie qui résulteraient de la loi « grand âge » attendue dans « les mois à venir », sans indiquer de date précise, bien qu’on lui ait posé la question.
Enfin, le ministre a reconnu qu’il faudrait envisager « des financements pérennes nouveaux », tant pour répondre à l’ambition de la 5e branche que pour tenir compte de l’évolution démographique. Il a estimé qu’ils devront naître d’une concertation, sans prendre lui-même position.
Lors de la présentation de ce PLFSS, Olivier Véran était accompagné d’Olivier Dusopt, ministre des Comptes publics, et d’Adrien Taquet, secrétaire d’Etat à l’enfance et à la famille, mais Brigitte Bourguignon, ministre déléguée à l’autonomie, n’était quant à elle pas présente.
