Esat : ce qui change pour les travailleurs handicapés (2/2)
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Publié le : Dernière Mise à jour : 09.04.2024Par : Emilie BertinLecture : 14 min.
Le plan de transformation des Esat offre la possibilité à des personnes handicapées que leur handicap excluait du marché de l’emploi de « décrocher un job », et ainsi gagner en autonomie.
[DOSSIER JURIDIQUE] La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a élargi les droits individuels et collectifs des travailleurs en situation de handicap exerçant en établissements et services d’accompagnement par le travail (Esat). Ils voient ainsi leur statut se rapprocher de celui des salariés du droit commun, mais restent des « usagers du médico-social ». Seconde partie de ce dossier consacré à l'exention des droits sociaux des travailleurs handicapés.
II. La valorisation des travailleurs handicapés sur le marché du travail
Le plan de transformation des Esat ne modifie pas le statut des travailleurs handicapés, qui restent des usagers de l’établissement ou du service. Cependant, il étend à leur profit le bénéfice des droits sociaux reconnus aux salariés par le code du travail. Mais ce mouvement d’égalisation des droits des travailleurs ne va pas jusqu’à supprimer toute discrimination.
A. La reconnaissance d’un statut « assimilés…
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