Il sera enfin possible de déposer sa demande d’aide juridictionnelle en ligne. Le « système d’information de l’aide juridictionnelle » (SIAJ), traitement de données à caractère personnel, vient pour cela d’être créé, par un arrêté du ministre de la justice publié au Journal officiel le 21 mars 2021.
Cet outil permettra aussi au demandeur de suivre le traitement de son dossier et de communiquer avec le bureau d’aide juridictionnelle. L’arrêté prévoit également l’utilisation des données à des fins statistiques.
Trois types d’informations seront enregistrées par le système : celles portant sur le demandeur (identité, coordonnées et ressources financières) ; celles portant sur la demande d’aide et sur l’affaire qu’elle concerne (situation de victime, nature et exposé de l’affaire envisagée ou en cours) ; celles portant sur les auxiliaires de justice (catégorie de l’auxiliaire désigné et coordonnées professionnelles de celui-ci).
Les données sont conservées dans le système pendant les deux mois qui suivent la décision d’aide juridictionnelle. Elles sont ensuite archivées pendant cinq ans. S’agissant des demandes non validées, les données sont effacées au bout de 30 jours.
Contacté, le ministère de la justice nous indique que la généralisation progressive du SIAJ commencera en septembre 2021, après une première phase d'expérimentation qui débutera dès le deuxième trimestre 2021.
