Aide juridictionnelle : création du système permettant une demande dématérialisée

Il sera enfin possible de déposer sa demande d’aide juridictionnelle en ligne. Le « système d’information de l’aide juridictionnelle » (SIAJ), traitement de données à caractère personnel, vient pour cela d’être créé, par un arrêté du ministre de la justice publié au Journal officiel le 21 mars 2021.

Cet outil permettra aussi au demandeur de suivre le traitement de son dossier et de communiquer avec le bureau d’aide juridictionnelle. L’arrêté prévoit également l’utilisation des données à des fins statistiques.

Trois types d’informations seront enregistrées par le système : celles portant sur le demandeur (identité, coordonnées et ressources financières) ; celles portant sur la demande d’aide et sur l’affaire qu’elle concerne (situation de victime, nature et exposé de l’affaire envisagée ou en cours) ; celles portant sur les auxiliaires de justice (catégori