5 mois de répit. Depuis la loi du 24 mars 2014, la trêve hivernale s’étend du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Le dispositif permet de surseoir à toute expulsion non exécutée entre ces deux dates. Un principe qui souffre cependant quelques exceptions, notamment :
- lorsque les intéressés se sont introduits dans le domicile au moyen de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes ;
- en cas de relogement exécuté dans des conditions respectueuses de l’unité et des besoins de la famille ;
- lorsque l’expulsion a été décidée en vertu d’une ordonnance de protection au sujet d’un conjoint, d’un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d’un concubin violent.
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Par principe, donc, la trêve hivernale s’achève le 1er avril et permet ainsi aux propriétaires de demander l’expulsion du locataire occupant leur résidence principale.
À noter que la trêve hivernale n’interrompt pas la procédure judiciaire. Ce qui signifie que le propriétaire peut solliciter une expulsion pendant cette période. Si le juge statue en sa faveur, celle-ci ne sera effective qu’à partir du 1er avril.
Des expulsions en hausse. 30 000 expulsions ont été réalisées en 2025, soit une hausse de 27 % par rapport à l’année précédente, selon la Chambre nationale des commissaires de justice.
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