Dans une décision rendue le 17 février 2021, le Conseil d’Etat rejette le recours porté par la Fédération des acteurs de la solidarité et d’autres associations contre l’arrêté fixant les tarifs plafonds pour 2019. Les requérants reprochaient notamment à l’administration de ne pas prendre en compte l’hétérogénéité des coûts entre les structures.
L’administration peut fixer des tarifs plafonds uniformes pour l’ensemble du territoire, malgré les différences entre établissements. C’est ce que rappelle le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 17 février dernier.
En juillet 2019, La Fédération des acteurs de la solidarité et quatre autres associations saisissent le Conseil d’Etat pour faire annuler l’arrêté fixant les tarifs plafonds des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de l’année. Elles soutenaient notamment que les coûts supportés par les centres, en particulier s’agissant de l’immobilier, sont très hétérogènes. Il est certain qu’un CHRS situé dans le Lot ne supportera pas
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