Pour faire face à la location Airbnb dans des territoires où l’offre de logement est particulièrement tendue, le législateur français a introduit une nouvelle réglementation.
En particulier, les articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoient que dans les zones particulièrement tendues, le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage.
Ce changement d’usage est soumis à une autorisation préalable du maire de la commune. Le maire peut conditionner cette autorisation à la transformation d’autres locaux en locaux d’habitation.
Deux propriétaires ont alors attaqué l
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