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Assurance chômage : début de l’entrée en vigueur de la réforme le 1er juillet

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Photo d’illustration.

Crédit photo Thibaut Durand / Studio Hans Lucas via AFP
Un décret publié le 31 mars au Journal officiel confirme cette date pour le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence. Le texte procède également à quelques ajustements sur la durée d’affiliation et le bonus-malus.

La date est enfin connue. Repoussé en raison de la crise sanitaire, le deuxième volet de la réforme de l’assurance chômage prévue par un décret de juillet 2019 va entrer en vigueur à partir du 1er juillet 2021, comme le prévoit un nouveau décret du 30 mars dernier, publié le lendemain

Le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR) sera donc applicable pour les contrats de travail qui prennent fin à compter du 1er juillet 2021. Par conséquent, les personnes qui perçoivent déjà une allocation d’assurance chômage ne sont pas impactées par la réforme.

La première version de la réforme du calcul du SJR, qui prenait en compte l’ensemble des périodes d’inactivité dans une période donnée, avait été censurée par le Conseil d’Etat dans une décision du 25 novembre 2020. Par ce décret du 30 mars, le gouvernement a revu sa copie en instaurant un plafond pour la prise en compte de ces périodes d’inactivité.

Par ailleurs, en raison de la crise sanitaire, le ministère du travail ajuste d’autres pans de la réforme.

L'allongement de la durée minimale d'affiliation repoussée

La durée d’affiliation nécessaire pour ouvrir ou recharger un droit restera fixée à 4 mois au lieu des 6 mois, et ce, jusqu’à ce que les effets de la crise sanitaire sur le chômage soient effacés. Plus précisément, la période de 6 mois entrera en vigueur quand les deux conditions suivantes seront remplies :

  • un nombre total de déclarations préalables à l’embauche pour des contrats de plus d’un mois supérieur à 2 700 000 sur une période de 4 mois consécutifs ;

  • un nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A en baisse d’au moins 130 000 au cours des six derniers mois.

Ajustements sur la dégressivité et le bonus-malus

Par ailleurs, la dégressivité des allocations applicable aux salariés les plus aisés (revenu supérieur à environ 4 500 € brut par mois) n’interviendra finalement qu’au bout de 8 mois d’indemnisation, au lieu des 6 mois prévus par la première mouture de la réforme. Ce délai commencé à courir dès le 1er juillet 2021 pour les allocataires qui ont déjà un droit à l’allocation.

Enfin, le bonus-malus, qui vise à limiter le recours excessif aux contrats cours en appliquant un taux majoré à la contribution d’assurance chômage, ne concernera pas tout de suite les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire. Tout comme le mode de calcul du SJR, la première version de ce dispositif avait été censuré par le Conseil d’Etat dans sa décision du 25 novembre.

 

Auteur

  • Olivier Hielle

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