Publié au Journal officiel le 20 mai, le texte unifie les modes d’accueil du jeune enfant, crée une nouvelle gouvernance des services aux familles, et modernise le cadre législatif du métier d’assistant maternel.
La première habilitation datait de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, mais le délai a été prolongé par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020. Le législateur a ainsi permis au gouvernement de prendre par ordonnance toute mesure législative « afin de faciliter l’implantation, le maintien et le développement de services aux familles, notamment en matière d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité ». C’est chose faite avec l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021, publiée au Journal officiel le 20 mai 2021.L’article 1er de l’ordonnance inclut pleinement les services aux familles (modes d’accueil du jeune enfant et dispositifs…
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