Régimes matrimoniaux – Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que l’aide personnalisée au logement perçue par l'un des époux mariés sous le régime de la communauté légale doit être redistribuée entre les deux ex-partenaires en cas de divorce.
Les revenus tirés de l’aide personnalisée au logement (APL) doivent entrer dans la communauté des époux, énonce la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 1er décembre 2021 (n° 20-10.956). En effet, l’APL accordée à l’acquéreur d’un bien affecté à sa résidence principale « constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenus », juge la Cour.Dans cette affaire, un couple marié sous le régime de la communauté légale divorce. Apparaissent alors des désaccords, en particulier au sujet d'opérations de liquidation et de partage du patrimoine. En appel, la justice décide que le montant des APL de l’épouse,…
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