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Jurisprudence : l’aide personnalisée au logement assimilée à un substitut de revenu

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Photo d'illustration.

Crédit photo Alain Pitton / NurPhoto / NurPhoto via AFP
Régimes matrimoniaux – Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que l’aide personnalisée au logement perçue par l'un des époux mariés sous le régime de la communauté légale doit être redistribuée entre les deux ex-partenaires en cas de divorce.
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Auteur

  • Olivier Hielle

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