La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a enquêté, en 2017 et 2018, sur la réglementation des prix, les conditions de facturation ainsi que l’absence de clauses abusives dans les contrats de séjour en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Sur près de 550 structures visitées, 284 rappels de la réglementation, 85 injonctions de mise en conformité et 3 procès-verbaux administratifs ont été émis.
Lors de l’enquête, les agents de la Répression des fraudes ont constaté que le versement des frais de réservation avant la signature du contrat de séjour, correspondant donc à des arrhes, était rarement consigné par écrit, alors que cela est obligatoire. Par ailleurs, des manquements ont été relevés sur l’obligation des établissements à remettre au résident une note mentionnant le reste à charge qu’il doit payer ainsi que…
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