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La Répression des fraudes épingle des manquements dans la facturation en Ehpad


Publié le : 16.12.2019 I Dernière Mise à jour : 16.12.2019

Auteur

  • nadia graradji (presse scriptum)

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a enquêté, en 2017 et 2018, sur la réglementation des prix, les conditions de facturation ainsi que l’absence de clauses abusives dans les contrats de séjour en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Sur près de 550 structures visitées, 284 rappels de la réglementation, 85 injonctions de mise en conformité et 3 procès-verbaux administratifs ont été émis.

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