« Une avancée historique attendue depuis 2005 », souligne la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, Sophie Cluzel. Publié le 20 avril 2022, le décret n° 2022-570 du 19 avril complète en effet les critères d’attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH). Objectif : permettre aux personnes atteintes de surdicécité et aux personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des troubles neurodéveloppementaux d'y avoir accès. Un incontestable progrès construit à la suite de la Conférence nationale du handicap, le 15 février 2020, et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
De 30 à 80 heures d'aide humaine pour les personnes sourdaveugles
S’agissant des personnes sourdaveugles, un tableau fixe le temps d’aide humaine, en fonction de la perte auditive et des difficultés de vision. Cela va de 30 heures à 80 heures mensuelles selon la gravité des atteintes.
Le tableau est inséré à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles (CASF), lequel incluait déjà les critères d'attribution de l'aide pour les personnes malentendantes et les personnes déficientes visuelles.
Modification des définitions du référentiel
Afin de permettre aux personnes atteintes d’un handicap psychique, mental ou cognitif d’avoir accès à la PCH, le décret apporte plusieurs modifications au référentiel pour l’accès à la PCH (CASF, annexe 2-5). Sont en particulier modifiées les activités pour lesquelles une difficulté absolue ou grave pour leur réalisation peut ouvrir droit à la prestation.
Dans les activités du domaine 4 (tâches et exigences générales, relations avec autrui), « maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui » devient « maîtriser son comportement » tout court.
Le décret modifie par conséquent la définition de l’activité en y incluant : « Gérer le stress, y compris pour faire face à des situations impliquant de la nouveauté ou de l'imprévu Gérer les habiletés sociales. » Parmi les inclusions, sont insérées les altérations de fonctions et les situations inhabituelles.
A ce même domaine 4, il y est ajouté « entreprendre des tâches multiples ». Sa définition est la suivante : « Entreprendre des actions simples ou complexes et coordonnées, qui sont les composantes de tâches multiples, intégrées ou complexes, réalisées l'une après l'autre ou simultanément ». Cela inclut « effectuer des tâches multiples ; les mener à terme ; les entreprendre de manière indépendante ou en groupe, les réaliser dans des délais contraints ou dans l'urgence, incluant anticiper, planifier, exécuter et vérifier des tâches, acquérir un savoir-faire, gérer son temps, résoudre des problèmes. »
Le « soutien à l’autonomie », nouveau domaine reconnu pour les besoins d’aides humaines
Le décret modifie également la partie « aides humaines » du référentiel. Le besoin de ces aides peut être désormais reconnu en « soutien à l’autonomie ». Il s’ajoute aux quatre autres domaines (actes essentiels, surveillance régulière, frais liés à l’activité professionnelle ou élective, exercice de la parentalité).
Une nouvelle section définit la notion. Le temps d’aide d’humine pour ce domaine « peut atteindre trois heures par jour », précise le décret. Le texte ajoute que « lorsque le handicap d'une personne requiert du soutien à l'autonomie, il est possible de cumuler le temps d'aide qui lui est attribué à ce titre » avec l’aide humaine attribuée au titre de l’entretien personnel, des déplacements, des besoins éducatifs et de la surveillance régulière.
Des nouveaux éléments parmi les actes essentiels
Les « actes essentiels à prendre en compte » pour l’attribution de l’aide humaine sont complétés par deux nouveaux éléments.
D’abord par la « maîtrise de son comportement », définie comme suit : « Gérer son stress, y compris pour faire face à des situations impliquant de la nouveauté ou de l'imprévu. Gérer les habiletés sociales. Maîtriser ses émotions et ses pulsions, son agressivité verbale ou physique dans ses relations avec autrui, selon les circonstances et dans le respect des convenances. Entretenir et maîtriser les relations avec autrui selon les circonstances et dans le respect des convenances, comme maîtriser ses émotions et ses pulsions, maîtriser son agressivité verbale et physique, agir de manière indépendante dans les relations sociales, et agir selon les règles et conventions sociales. »
Ensuite par la « réalisation des tâches multiples », définie comme suit : « Réaliser des actions simples ou complexes et coordonnées, qui sont les composantes de tâches multiples, intégrées ou complexes, réalisées l'une après l'autre ou simultanément. »
