La loi handicap de 2005 prévoit qu’en cas de recours aux aides techniques, le reste à charge ne peut être supérieur à 10 % des ressources du bénéficiaire. Le décret d’application de cette disposition n’est cependant toujours pas paru.
Depuis la loi du 11 février 2005, les personnes en situation de handicap ne doivent pas supporter un reste à charge supérieur à 10 % de leurs ressources en cas d’acquisition d’une aide technique (code de l’action sociale et des familles, art. L. 146-5, alinéa 2). Cette disposition est cependant soumise à la publication d’un décret d’application, qui, plus de 15 ans plus tard, n’est toujours pas publié. Dans une décision rendue le 21 mai 2021, le Conseil d’Etat vient accroître les sanctions pour inaction de l’Etat à ce sujet.En février 2016, la Haute juridiction administrative rend une première décision sur l’affaire. Il y constate qu’un « délai de plus de neuf ans s’était écoulé »…
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