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Handicap : décret attendu depuis plus de quinze ans, l’Etat encore condamné (Conseil d’Etat)

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Photo d'illustration.

Crédit photo FRANK MAY / picture alliance / dpa Picture-Alliance via AFP
La loi handicap de 2005 prévoit qu’en cas de recours aux aides techniques, le reste à charge ne peut être supérieur à 10 % des ressources du bénéficiaire. Le décret d’application de cette disposition n’est cependant toujours pas paru.
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Auteur

  • Olivier Hielle

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