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Dépendance - Handicap

Chômage partiel possible pour les salariés à domicile


Publié le : 30.03.2020 I Dernière Mise à jour : 30.03.2020
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Photo d'illustration I Crédit photo Gerd Altmann/Pixabay

Auteur

  • Olivier Hielle

L’article 7 de l’ordonnance n° 2020-346 ouvre, de façon temporaire et exceptionnelle, le dispositif de chômage partiel aux salariés des particuliers employeurs, qu’ils soient aides à domicile ou assistants maternels.

Les aides à domicile et les assistants maternels employés par les particuliers peuvent désormais bénéficier du dispositif de chômage partiel, grâce à l’article 7 de l’ordonnance n° 220-346 du 27 mars 2020, publiée au Journal officiel le 28 mars.

Le recours au dispositif, dont la part employeur sera assurée par l’Etat, est naturellement réservé aux cas de « perte de rémunération du fait d’une cessation temporaire de leur activité professionnelle consécutive à l’épidémie de Covid-19 ». 

L’indemnité horaire versée par l'employeur est de 80 % de la rémunération nette correspondant à la rémunération prévue au contrat. Son montant ne peut être, en tout état de cause, inférieur au salaire minimum prévu, pour les assistants maternels, par l’article L. 423-19 du code de l'action sociale et des familles et, pour les autres salariés à domicile, par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

Les particuliers employeurs sont dispensés de l’obligation de disposer d’une autorisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) pour mettre leurs salariés au chômage partiel. Ils doivent en revanche tenir à la disposition des Urssaf une attestation sur l’honneur établie par leur salarié qui certifie que les heures donnant lieu à indemnité n’ont pas été travaillées. Les salaires versés au titre du chômage partiel seront remboursés par l’Etat, selon des modalités qui seront fixées ultérieurement par arrêté. 

 

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