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Asile - Immigration

Le Conseil d’État annule une ordonnance de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA)


Publié le : 04.03.2020 I Dernière Mise à jour : 05.03.2020
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Le Conseil d'État à Paris I Crédit photo Creative Commons

Auteur

  • Olivier Hielle

Dans une décision rendue le 2 mars 2020, le Conseil d’Etat a annulé une ordonnance de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), dans laquelle celle-ci avait rejeté un recours d’un demandeur d’asile qui n’avait pas eu le temps de reconstituer son dossier perdu par la Cour.

Perdre des dossiers, cela peut arriver à la Cour nationale du droit d’asile. Mais dans ce cas elle doit donner suffisamment de temps au demandeur pour qu’il le reconstitue, et lui expliquer clairement la situation. C’est en substance ce que dit le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 2 mars 2020.

Dans cette affaire, un demandeur d’asile, débouté par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), a formé un recours devant la CNDA. Dans une lettre, celle-ci a demandé au demandeur d’asile de préciser « à nouveau les raisons le conduisant à solliciter l'asile, en vue de reconstituer son dossier et procéder à l'instruction de sa demande ». Un mois et demi plus tard, sans réponse du demandeur, la CNDA a jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer.

Le Conseil d’Etat sanctionne cette décision : « En se fondant ainsi, moins de deux mois après l'envoi du courrier du greffe, sur l'absence de réponse [du demandeur] alors que le courrier qu'il avait reçu, qui n'indiquait pas que le dossier avait disparu, ne l'avait pas mis à même de reconstituer celui-ci dans son intégralité pour permettre à la Cour de statuer, le président désigné par la présidente de la Cour a entaché la procédure d'irrégularité et méconnu son office. »

En cas de perte d’un dossier et si elle ne veut pas risquer la sanction par le Conseil d’Etat, la CNDA doit donc : indiquer explicitement la perte du dossier et laisser suffisamment de temps au demandeur pour le reconstituer.

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