Légalité externe et légalité interne : le Conseil d’Etat confirme, dans une décision du 13 juin, la complète validité d’un arrêté du 10 mars 2021 qui s’était attiré les foudres d’associations de psychologues (1).
Avant tout, un petit rappel législatif et réglementaire s’impose. D’abord, l’article L. 2135-1 du code de la santé publique prévoit la prise en charge, par l’assurance maladie, d’un parcours de bilan et d’intervention précoce des troubles du neurodéveloppement des enfants. A ce titre, les psychologues peuvent conclure, avec les structures concernées, un contrat sur les engagements en matière notamment de respect des bonnes pratiques professionnelles et sur les conditions de retour d’information à la structure désignée et au médecin traitant.
Appréciation de l’« exper
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