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OQTF et interdiction de territoire : proportionnalité de l’atteinte au droit au respect de la vie familiale (jurisprudence)

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Vue de la Cour européenne des droits de l'homme, Strasbourg.

Crédit photo Dursun Aydemir / ANADOLU AGENCY / Anadolu Agency via AFP
Immigration – La Cour européenne des droits de l’homme, dans deux arrêts du 25 novembre, précise sa jurisprudence sur le contrôle de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention.

Dans deux arrêts rendus le 25 novembre, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) précise sa jurisprudence s’agissant du contrôle de proportionnalité de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale dans le cadre d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou d’une interdiction de territoire.

Dans la première affaire, un ressortissant congolais se voit prononcer en 2014 une interdiction du territoire français de 10 ans, en complément d’une condamnation à une peine d’emprisonnement de six mois. Faits réprimés : détention et usage de faux documents administratifs. En 2019, les autorités françaises décident de l’expulser. La même année, l’intéressé conteste la décision d’interdiction du territoire devant la CEDH. Il estime en effet que cette sanction est disproportionnée et qu’elle atteint de manière excessive son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Le manque de preuves sanctionné

Dans son arrêt, la CEDH considère que les juridictions judiciaires françaises pouvaient légitimement estimer que la mesure était nécessaire du fait : du comportement du requérant, de la gravité des faits commis et de la persistance de ses comportements délictueux. L’homme a en effet été condamné à de nombreuses reprises pour les mêmes faits en 2001, 2005, 2008, 2009 et 2013. De surcroît, il n’a apporté aucune preuve de la présence de ses proches en France.

La seconde affaire concerne un ressortissant algérien, qui s’est vu refuser une demander titre de séjour assortie d’une OQTF. La CEDH relève que les juridictions françaises, administratives cette fois, « ont expressément effectué un contrôle de proportionnalité de l’atteinte portée par les mesures litigieuses au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant ».

La Cour constate ensuite que le requérant n’a pas apporté suffisamment de preuves, que ce soit sur l’effectivité de sa résidence habituelle en France depuis 2007, sur les raisons de l’absence de demande de renouvellement de son certificat de résidence, ou sur l’existence de liens de dépendance avec ses proches résidant en France. Par suite, la CEDH juge que la décision d’OQTF ne porte pas d’atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 

Auteur

  • Olivier Hielle

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