Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, un récent décret impose, entre autres, un délai de carence de neuf mois pour certains soins jugés non urgents par le législateur.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 avait déjà apporté un tour de vis sur l’aide médicale d’Etat (AME). Le décret n° 2020-1325 du 30 octobre, publié au Journal officiel le 1er novembre, apporte des précisions sur ces nouvelles restrictions.D’abord, il définit la liste des frais jugés non urgents, et qui font donc l’objet d’un délai de carence pour pouvoir être pris en charge par l’aide médicale d’Etat. Il s’agit de prestations réalisées en établissement de santé et liées à des pathologies non sévères, lorsqu’elles ne concernent pas des traumas, fractures, brûlures, infections, hémorragies, tumeurs suspectées ou avérées. Sont concernées en…
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