Le principe de l'« unité de la famille » ne peut s'appliquer qu'aux bénéficiaires de la protection internationale, comme le rappelle le Conseil d'Etat dans une décision du 28 mai 2021.
Dans une décision rendue le 28 mai 2021, le Conseil d’Etat rappelle que « le principe de l’unité de la famille n’est pas applicable aux personnes relevant du régime de la protection subsidiaire ». En conséquence, il ne peut justifier légalement l’octroi de ce statut ni son maintien. C’est la première fois que la Haute Juridiction administrative énonce cette règle de façon aussi claire. Pour rappel, la protection subsidiaire est accordée à toute personne qui ne remplit pas les conditions relatives au statut de réfugié prévu par la Convention de Genève du 28 juillet 1951, mais pour laquelle « il existe des motifs sérieux et avérés…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
