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Le Conseil d’Etat enjoint le ministre de l’intérieur à reprendre l’enregistrement des demandes d’asile

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Le Conseil d'État à Paris

Crédit photo DR
Dans une décision rendue le 30 avril, la Haute juridiction administrative constate la « carence de l’État à mettre en œuvre l’enregistrement des demandes d’asile » pendant la période de la crise sanitaire.

« Il est enjoint au ministre de l’intérieur de rétablir en Ile-de-France, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance et dans les conditions sanitaires imposées par le covid-19, l’enregistrement des demandes d’asile, en priorité de celles émanant des personnes présentant une vulnérabilité particulière, et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de rétablir dans cette mesure le fonctionnement de sa plateforme téléphonique », a décidé le Conseil d’Etat ce jeudi 30 avril. La Haute juridiction administrative confirme ainsi une ordonnance rendue le 21 avril dernier par le juge des référés du tribunal administratif de Paris. 

Le ministre de l’intérieur avait pourtant demandé au Conseil d’Etat d’annuler cette ordonnance. Pour lui, imposer l’accueil à bref délai des demandeurs d’asile pouvait « contrarier la stratégie de confinement mis en place par le gouvernement ». En outre, il arguait que « les moyens humains et matériels disponibles ne permettaient pas » de pouvoir mettre en œuvre l’injonction prononcée. Le 17 mars, les guichets uniques pour demandeurs d’asile (GUDA) ont été fermés pour cette raison, à l’exception des GUDA de Paris, qui eux ont fermé le 27 mars.

Pour le Conseil d’Etat le ministre de l’intérieur aurait pu mobiliser un minimum d’agents, notamment pour traiter les demandes des personnes se trouvant dans une situation particulière. De plus, les mesures de distanciation, imposées pendant cette période de crise sanitaire, auraient pu aussi être respectées. 

En résumé, le Conseil d’Etat dit au ministre de l’intérieur que quand on veut, on peut. A l’audience, l’Office française de l’immigration et de l’intégration (OFII) a d’ailleurs indiqué que la mise en œuvre d’un accueil était « envisageable dans des conditions de sécurité satisfaisantes », grâce notamment à un dispositif de prise de rendez-vous par téléphone, ce qui permet d’éviter « tout regroupement désordonné des demandeurs d’asile dans les GUDA ». 

 

Auteur

  • Olivier Hielle

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