Un récent arrêté fixe le nouveau modèle de certificat rendu nécessaire par l’adoption du nouveau code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
La recodification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), entrée en vigueur le 1er mai 2021, impose l’adoption de nouveaux textes réglementaires. Ceux-ci sont publiés au compte-gouttes.Un arrêté publié au Journal officiel le 7 mai 2021 fixe le modèle de certificat médical pour l’aménagement, voire la dispense des épreuves de test linguistique. Pour rappel, ces épreuves servent à apprécier la condition d’intégration pour la délivrance de la carte de résident.
Les dispositions qui prévoient cet aménagement ou cette dispense, prévues par l’article R. 314-1 de l’ancien code, sont désormais à l’article R. 413-15 du Ceseda.
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