Pour l’évaluation de la situation des mineurs isolés, les départements vont désormais toucher une participation financière moindre de l’Etat s’ils n’ont pas signé une convention avec les préfectures. C’est ce que vient de fixer un arrêté publié au Journal officiel le 28 octobre 2020 : 500 euros pour les signataires, 100 euros pour les autres.
Pour rappel, cette convention permet au département et à l’Etat de fixer les modalités de coordination de leurs services respectifs, dans les cas où le président du département décide de recourir à l’assistance du préfet pour évaluer la situation d’une personne se déclarant mineure et privée de la protection de sa famille, et plus précisément s’agissant de son isolement et de sa minorité (code de l’action sociale et des familles, art. R. 221-11).
Si, dans les faits, la gra
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