Un nouvel arrêté a été pris en raison de l’entrée en vigueur du nouveau code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).
Publié au Journal officiel le 30 avril 2021, un arrêté fixe les caractéristiques de l’espace personnel en ligne de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Cet espace personnel existe depuis le mois de juillet 2020, mais un nouveau texte était nécessaire en raison de l’entrée en vigueur, au 1er mai, du nouveau code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).Le nouvel arrêté reprend à la lettre les dispositions prévues par le précédent texte, daté du 8 juillet 2020. L’espace personnel en ligne permet à l’Ofpra d’envoyer aux demandeurs d’asile les notifications à un entretien personnel ainsi que la décision du directeur général de l’office. Il n’est applicable que dans…
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