Cour nationale du droit d’asile : accès possible à Télérecours pour les avocats

Pour introduire leur action devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), les avocats pourront utiliser l’application Télérecours dès le 1^er avril 2021. C’est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel ce samedi 13 mars.

Pour rappel, le recours devant la CNDA peut également être déposé par le demandeur d’asile lui-même ou par un tiers mandaté, mais seuls les avocats ont accès à Télérecours.

Par ailleurs, les pièces annexes au recours doivent être accompagnées, en principe, d’une « liste numérotée » (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, art. R. 733-5). Le décret change cette règle et exige désormais « un inventaire détaillé » qui présente les pièces annexes « de manière exhaustive, par un intitulé comprenant, pour chacune d’elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu’un libellé suffisamment explicite ».

Ces nouvelles dispositions sont introduit