Intégration - Un récent décret apporte les modifications réglementaires nécessaires à la mise en place de ce modèle, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Publié au Journal officiel le 29 septembre 2021, le décret n° 2021-1241 fixe les modalités d’application à Mayotte du contrat d’intégration républicaine (CIR) pour les étrangers primo-arrivants qui désirent s’installer en France. Un contrat institué par la déjà ancienne loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers.A l’époque, ce texte prévoyait une mise en œuvre spécifique à Mayotte en 2020. Mais l’article 240 de la loi de finances pour 2020 a décalé son entrée en application au 1er janvier 2022.
Le décret du 28 septembre acte cette entrée en vigueur. Un arrêté devra en fixer le modèle.
Comme le précise l’amendement du gouvernement qui a introduit l’article…
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