Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) prévoit, à l’article L. 511-4, les cas dans lesquels un étranger ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Parmi ces cas, le 2° mentionne « l’étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ». Qu’en est-il si l’étranger en question a été incarcéré pendant cette période ?
Dans un avis rendu le 8 avril dernier, le Conseil d’Etat juge que les éventuelles périodes d’incarcération en France « ne sont pas de nature à remettre en cause la continuité de la résidence habituelle en France depuis au plus l’âge de treize a
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